QCM fonction publique : 10 questions corrigées et sourcées

Droit de la fonction publique, déontologie, organisation administrative et culture administrative : 10 questions de type concours, chacune corrigée avec sa source officielle. Lisez la question, cherchez votre réponse, puis comparez avec la correction.

Questions rédigées par Cap Prépa d’après des textes publics ; elles ne préjugent pas du contenu des épreuves officielles. Cette banque compte 10 questions à ce jour.

1. Quelle loi fixe le statut général commun aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ?

1. La loi du 13 juillet 1983
2. La loi du 26 janvier 1984
3. La loi du 9 janvier 1986
4. La loi du 6 août 2019

Bonne réponse : La loi du 13 juillet 1983. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors, porte droits et obligations des fonctionnaires : c'est le titre I du statut général de la fonction publique.

Source : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 — legifrance.gouv.fr

2. Combien de versants compte la fonction publique française ?

1. Deux
2. Trois
3. Quatre
4. Cinq

Bonne réponse : Trois. Trois versants : la fonction publique de l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, chacun régi par un titre distinct du statut général.

Source : Statut général de la fonction publique, titres II, III et IV — legifrance.gouv.fr

3. Quelle loi régit spécifiquement la fonction publique territoriale ?

1. La loi du 26 janvier 1984
2. La loi du 13 juillet 1983
3. La loi du 9 janvier 1986
4. La loi du 20 avril 2016

Bonne réponse : La loi du 26 janvier 1984. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (titre III du statut général).

Source : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 — legifrance.gouv.fr

4. Quelle loi régit spécifiquement la fonction publique hospitalière ?

1. La loi du 9 janvier 1986
2. La loi du 26 janvier 1984
3. La loi du 13 juillet 1983
4. La loi du 20 avril 2016

Bonne réponse : La loi du 9 janvier 1986. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 porte dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (titre IV du statut général).

Source : Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 — legifrance.gouv.fr

5. Quel texte fonde le principe d'égal accès de tous les citoyens aux emplois publics ?

1. L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
2. L'article 1er de la Constitution de 1958
3. Le préambule de la Constitution de 1946 seul
4. L'article 34 de la Constitution

Bonne réponse : L'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 6 de la DDHC de 1789 dispose que tous les citoyens sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, art. 6

6. Quelle loi de 2016 a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires (neutralité, laïcité, dignité, impartialité, probité) ?

1. La loi du 20 avril 2016
2. La loi du 6 août 2019
3. La loi du 13 juillet 1983
4. La loi du 3 janvier 2001

Bonne réponse : La loi du 20 avril 2016. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, dite loi déontologie, a inséré ces obligations dans le statut général des fonctionnaires.

Source : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 — legifrance.gouv.fr

7. Quelle loi de 2019 a réformé la fonction publique (contractualisation élargie, création du comité social d'administration, rupture conventionnelle) ?

1. La loi du 6 août 2019
2. La loi du 20 avril 2016
3. La loi du 13 juillet 1983
4. La loi du 12 avril 2000

Bonne réponse : La loi du 6 août 2019. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a notamment fusionné comité technique et CHSCT en comité social, et créé la rupture conventionnelle dans la fonction publique.

Source : Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 — legifrance.gouv.fr

8. Quelle catégorie hiérarchique regroupe les fonctions de conception et de direction, recrutées en principe au niveau bac+3 et plus ?

1. La catégorie A
2. La catégorie B
3. La catégorie C
4. La catégorie D

Bonne réponse : La catégorie A. Les corps et cadres d'emplois sont classés en catégories A (conception/direction), B (application) et C (exécution) ; il n'existe pas de catégorie D.

Source : Statut général de la fonction publique — legifrance.gouv.fr

9. Selon le statut général, quel est le mode de recrutement de principe dans la fonction publique ?

1. Le concours
2. L'entretien libre
3. La cooptation
4. Le tirage au sort

Bonne réponse : Le concours. L'article 16 de la loi du 13 juillet 1983 pose le concours comme mode de recrutement de principe des fonctionnaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Source : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 16 — legifrance.gouv.fr

10. Un agent public qui commente publiquement et de façon polémique les décisions de son administration engage sa responsabilité au titre de quelle obligation ?

1. L'obligation de réserve
2. Le droit de grève
3. La liberté d'opinion
4. Le droit syndical

Bonne réponse : L'obligation de réserve. Si la liberté d'opinion des fonctionnaires est garantie, son expression publique est encadrée par une obligation de réserve dégagée par la jurisprudence administrative, distincte des textes du statut général.

Source : Jurisprudence administrative relative à l'obligation de réserve — conseil-etat.fr

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