QCM INSP culture administrative : 30 questions corrigées

Fonction publique, organisation territoriale, finances de l'État, juridictions : des questions de culture administrative de type concours INSP, corrigées avec leur source. Chaque question est rédigée par CAP PRÉPA d'après des sources publiques citées ; elle s'entraîne au raisonnement, sans préjuger du contenu des épreuves officielles.

Mis à jour le 2026-09-25. Établissement privé de préparation, sans lien avec l'INSP.

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30 questions corrigées

1. L'INSP, qui a remplacé l'ENA, a ouvert ses portes le :

1. 1er janvier 2020
2. 1er janvier 2022
3. 1er janvier 2017
4. 1er janvier 2024

Bonne réponse : 1er janvier 2022. Créé par l'ordonnance du 2 juin 2021 dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, l'INSP succède à l'ENA au 1er janvier 2022.

Source : Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 ; insp.gouv.fr

2. La fonction publique française comprend trois versants :

1. État, territoriale, hospitalière
2. Civile, militaire, judiciaire
3. Nationale, européenne, internationale
4. Titulaires, contractuels, vacataires

Bonne réponse : État, territoriale, hospitalière. FPE, FPT et FPH — environ 5,7 millions d'agents au total (chiffre à dater), régis par le code général de la fonction publique.

Source : Code général de la fonction publique (2022) ; rapport annuel DGAFP

3. Le code général de la fonction publique, entré en vigueur en 2022, codifie notamment :

1. Le seul statut des militaires
2. Les lois statutaires de 1983-1986 (droits, obligations, carrières des agents publics)
3. Le droit du travail privé
4. Les marchés publics

Bonne réponse : Les lois statutaires de 1983-1986 (droits, obligations, carrières des agents publics). Codification à droit constant du statut général (loi Le Pors de 1983 et lois de 1984-1986), applicable aux trois versants.

Source : Ordonnance n° 2021-1574 ; CGFP — legifrance.gouv.fr

4. Les catégories A, B et C de la fonction publique correspondent :

1. À l'ancienneté
2. Aux niveaux de fonctions et de recrutement (conception/encadrement, application, exécution)
3. À la rémunération uniquement
4. Aux trois versants

Bonne réponse : Aux niveaux de fonctions et de recrutement (conception/encadrement, application, exécution). A : conception, direction, expertise ; B : application ; C : exécution — avec des niveaux de diplôme de recrutement croissants.

Source : CGFP ; DGAFP

5. Le Défenseur des droits est :

1. Un ministre
2. Une autorité constitutionnelle indépendante (art. 71-1) veillant aux droits et libertés
3. Un juge judiciaire
4. Un service du Premier ministre

Bonne réponse : Une autorité constitutionnelle indépendante (art. 71-1) veillant aux droits et libertés. Créé par la révision de 2008, il traite notamment relations avec les services publics, droits de l'enfant, discriminations, déontologie de la sécurité, lanceurs d'alerte.

Source : Constitution, art. 71-1 ; loi organique n° 2011-333

6. La Cour des comptes a notamment pour missions :

1. De voter le budget
2. De juger les comptes publics, contrôler la gestion et certifier les comptes de l'État
3. De nommer les comptables
4. De fixer les impôts

Bonne réponse : De juger les comptes publics, contrôler la gestion et certifier les comptes de l'État. Juridiction financière assistant Parlement et Gouvernement (art. 47-2 C°) ; elle certifie les comptes de l'État et du régime général de sécurité sociale.

Source : Constitution, art. 47-2 ; code des juridictions financières

7. Une autorité administrative indépendante (AAI) se caractérise par :

1. Sa soumission hiérarchique à un ministre
2. Des pouvoirs de régulation exercés sans instruction du Gouvernement
3. Son caractère juridictionnel
4. Son financement privé

Bonne réponse : Des pouvoirs de régulation exercés sans instruction du Gouvernement. Ex. CNIL, AMF, Arcom, ADLC : régulation de secteurs sensibles hors hiérarchie ministérielle ; statut encadré par la loi du 20 janvier 2017.

Source : Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017

8. La CNIL est l'autorité chargée de :

1. La concurrence
2. La protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés)
3. L'audiovisuel
4. Les comptes de campagne

Bonne réponse : La protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés). Autorité de contrôle française au sens du RGPD ; pouvoirs d'accompagnement, de contrôle et de sanction.

Source : Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; RGPD (UE) 2016/679

9. Le principe de laïcité impose aux agents publics :

1. De dissimuler leurs opinions politiques uniquement
2. Une stricte neutralité religieuse dans l'exercice des fonctions
3. Rien de particulier
4. D'interdire toute religion aux usagers

Bonne réponse : Une stricte neutralité religieuse dans l'exercice des fonctions. L'agent est soumis à la neutralité ; l'usager conserve sa liberté de conscience et d'expression dans les limites de l'ordre public et du fonctionnement du service.

Source : Loi du 9 décembre 1905 ; CE, avis, 3 mai 2000, Mlle Marteaux ; CGFP, art. L.121-2

10. Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) :

1. Dirige la police nationale
2. Coordonne le travail gouvernemental et la qualité du droit auprès du Premier ministre
3. Gère le budget de l'État
4. Préside le Conseil d'État

Bonne réponse : Coordonne le travail gouvernemental et la qualité du droit auprès du Premier ministre. Organe permanent placé auprès du Premier ministre : préparation du conseil des ministres, suivi des textes, continuité de l'État.

Source : gouvernement.fr ; décrets d'organisation des services du PM

11. Une loi entre en vigueur en principe :

1. Dès sa signature au Parlement
2. Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire
3. Un mois après son vote
4. Après avis du Conseil d'État

Bonne réponse : Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf disposition contraire. Promulgation par le Président (15 jours, art. 10 C°) puis publication au JORF ; entrée en vigueur le lendemain sauf date propre ou décrets nécessaires.

Source : Code civil, art. 1er ; Constitution, art. 10

12. Le référendum d'initiative partagée (RIP) de l'article 11 requiert :

1. La signature du seul Président
2. L'initiative d'1/5e des parlementaires soutenue par 1/10e des électeurs inscrits
3. Une pétition de 100 000 signatures
4. Un décret en conseil des ministres

Bonne réponse : L'initiative d'1/5e des parlementaires soutenue par 1/10e des électeurs inscrits. Procédure issue de la révision de 2008 : proposition d'un cinquième des membres du Parlement, soutien d'un dixième du corps électoral, contrôle du Conseil constitutionnel.

Source : Constitution, art. 11, al. 3 s. ; loi organique n° 2013-1114

13. Les services déconcentrés de l'État à l'échelon régional et départemental sont placés, en règle générale, sous l'autorité :

1. Des présidents de collectivités
2. Des préfets de région et de département
3. Des recteurs pour tous les domaines
4. Des directeurs d'administration centrale

Bonne réponse : Des préfets de région et de département. Le préfet dirige les services déconcentrés (charte de la déconcentration), sous réserve d'exceptions (justice, éducation pour partie, finances publiques…).

Source : Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (charte de la déconcentration)

14. Le principe selon lequel l'administration doit répondre à une demande dans un délai donné, le silence valant en principe acceptation, résulte :

1. D'une circulaire de 1945
2. De la règle « silence vaut accord » (loi de 2013, CRPA), assortie de nombreuses exceptions
3. D'un arrêt du Conseil constitutionnel
4. Du code du travail

Bonne réponse : De la règle « silence vaut accord » (loi de 2013, CRPA), assortie de nombreuses exceptions. Depuis 2015 (loi du 12 novembre 2013, codifiée au CRPA), le silence gardé deux mois vaut en principe acceptation — avec d'importantes exceptions listées par décrets.

Source : CRPA, art. L.231-1 s.

15. La haute fonction publique a été réformée en 2021 notamment par :

1. La suppression de tous les concours
2. La création du corps des administrateurs de l'État et la fonctionnalisation de nombreux emplois
3. La privatisation des préfectures
4. La fusion des trois versants

Bonne réponse : La création du corps des administrateurs de l'État et la fonctionnalisation de nombreux emplois. Réforme de 2021 : INSP, corps des administrateurs de l'État (extinction progressive de corps comme celui des préfets en tant que corps), DIESE, lignes directrices de gestion interministérielles.

Source : Ordonnance n° 2021-702 ; décret n° 2021-1550

16. L'obligation de réserve de l'agent public signifie :

1. L'interdiction de voter
2. La mesure dans l'expression publique de ses opinions, appréciée selon les fonctions et le contexte
3. Le silence absolu en toutes circonstances
4. Qu'elle ne s'applique qu'aux militaires

Bonne réponse : La mesure dans l'expression publique de ses opinions, appréciée selon les fonctions et le contexte. Construction jurisprudentielle : l'expression est libre mais mesurée, d'autant plus que les responsabilités sont élevées ; distincte du secret et de la discrétion professionnels.

Source : Jurisprudence CE ; CGFP (obligations des agents)

17. Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales est exercé :

1. Par le juge judiciaire d'office
2. Par le préfet, qui peut déférer l'acte au tribunal administratif
3. Par la Cour des comptes
4. Par le conseil régional

Bonne réponse : Par le préfet, qui peut déférer l'acte au tribunal administratif. Depuis 1982, plus de tutelle a priori : transmission des actes au représentant de l'État, qui peut saisir le juge administratif (déféré préfectoral).

Source : Loi du 2 mars 1982 ; CGCT, art. L.2131-6

18. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789) proclame à son article 15 :

1. Le droit de propriété
2. Que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration
3. La séparation des pouvoirs
4. L'égalité devant l'impôt

Bonne réponse : Que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Fondement de la redevabilité de l'administration (transparence, évaluation) ; la séparation des pouvoirs est à l'art. 16, la propriété à l'art. 17.

Source : DDHC, 26 août 1789, art. 15

19. Le principe d'égal accès aux emplois publics découle :

1. Du code du travail
2. De l'article 6 de la DDHC (« vertus » et « talents »)
3. D'un décret de 1959
4. Du traité de Rome

Bonne réponse : De l'article 6 de la DDHC (« vertus » et « talents »). Tous les citoyens sont également admissibles aux dignités, places et emplois publics « sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » — fondement du concours.

Source : DDHC, art. 6 ; jurisprudence CC (ex. n° 82-153 DC)

20. Le Journal officiel de la République française (JORF) est, depuis 2016 :

1. Publié uniquement sur papier
2. Publié sous forme électronique, faisant foi
3. Réservé aux administrations
4. Remplacé par les réseaux sociaux

Bonne réponse : Publié sous forme électronique, faisant foi. Depuis le 1er janvier 2016, le JORF est publié sous forme électronique authentifiée sur legifrance.gouv.fr et fait foi.

Source : Loi n° 2015-1713 du 22 décembre 2015

21. Quelle loi de 1983 pose les droits et obligations des fonctionnaires ?

1. La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
2. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
3. La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
4. La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Bonne réponse : La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. La loi du 13 juillet 1983 constitue le titre I du statut général ; les lois de 1984 et 1986 concernent les fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière. Ces textes sont aujourd'hui codifiés.

Source : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 — legifrance.gouv.fr

22. À quelle date le Code général de la fonction publique est-il entré en vigueur ?

1. Le 1er janvier 2020
2. Le 1er mars 2022
3. Le 1er janvier 2023
4. Le 14 juillet 2021

Bonne réponse : Le 1er mars 2022. Le code, issu d'une ordonnance de 2021, rassemble les règles statutaires des trois versants de la fonction publique.

Source : Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 — legifrance.gouv.fr

23. Quel principe interdit au fonctionnaire de manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ?

1. Le principe de laïcité
2. Le principe d'annualité
3. Le principe de subsidiarité
4. Le devoir de réserve hors service

Bonne réponse : Le principe de laïcité. Le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses.

Source : Code général de la fonction publique, art. L121-2 — legifrance.gouv.fr

24. Quelle institution assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ?

1. Le Conseil constitutionnel
2. La Cour des comptes
3. L'Inspection générale des finances
4. Le Conseil d'État

Bonne réponse : La Cour des comptes. L'article 47-2 précise que la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans ce contrôle, et contribue à l'information des citoyens par ses rapports publics.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 47-2 — legifrance.gouv.fr

25. Quel texte encadre la présentation et le vote des lois de finances de l'État ?

1. La loi de financement de la sécurité sociale
2. La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
3. La loi Le Pen de 1983
4. La loi NOTRe

Bonne réponse : La loi organique relative aux lois de finances (LOLF). La LOLF de 2001, pleinement applicable depuis 2006, structure le budget de l'État par missions, programmes et actions.

Source : Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 — legifrance.gouv.fr

26. Que signifie l'acronyme NOTRe dans la loi du 7 août 2015 ?

1. Nouveau organigramme territorial des régions
2. Nouvelle organisation territoriale de la République
3. Nouvelle organisation des territoires ruraux
4. Normes organiques des territoires de la République

Bonne réponse : Nouvelle organisation territoriale de la République. La loi NOTRe a redéfini les compétences des collectivités territoriales, en renforçant notamment celles des régions.

Source : Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 — legifrance.gouv.fr

27. Combien la France métropolitaine compte-t-elle de régions depuis 2016 ?

1. 22
2. 18
3. 13
4. 12

Bonne réponse : 13. La délimitation issue de la loi de 2015 a ramené le nombre de régions métropolitaines de 22 à 13.

Source : Loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 — legifrance.gouv.fr

28. Quel établissement a remplacé l'École nationale d'administration le 1er janvier 2022 ?

1. L'Institut national du service public (INSP)
2. L'École des hautes études en sciences sociales
3. L'École nationale de la magistrature
4. L'École nationale supérieure de la sécurité sociale

Bonne réponse : L'Institut national du service public (INSP). La réforme de l'encadrement supérieur de l'État a supprimé l'ENA et créé l'INSP.

Source : Ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 — legifrance.gouv.fr

29. Avant leur examen en Conseil des ministres, les projets de loi sont soumis pour avis :

1. Au Conseil constitutionnel
2. Au Conseil économique, social et environnemental
3. À la Cour des comptes
4. Au Conseil d'État

Bonne réponse : Au Conseil d'État. Le Conseil d'État, en plus d'être juge, conseille le Gouvernement sur les projets de loi et d'ordonnance.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 39 — legifrance.gouv.fr

30. Quelle juridiction est au sommet de l'ordre administratif ?

1. Le Conseil d'État
2. La Cour des comptes
3. La Cour de cassation
4. Le Conseil constitutionnel

Bonne réponse : Le Conseil d'État. Le Conseil d'État est la juridiction administrative suprême ; la Cour de cassation est au sommet de l'ordre judiciaire.

Source : Code de justice administrative, art. L111-1 — legifrance.gouv.fr

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