QCM INSP droit public : 30 questions corrigées

Constitution, institutions, contrôle de constitutionnalité, justice administrative : des questions de droit public de type concours INSP, chacune corrigée avec sa source officielle. Chaque question est rédigée par CAP PRÉPA d'après des sources publiques citées ; elle s'entraîne au raisonnement, sans préjuger du contenu des épreuves officielles.

Mis à jour le 2026-09-25. Établissement privé de préparation, sans lien avec l'INSP.

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30 questions corrigées

1. Quel article de la Constitution de 1958 permet au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte, réputé adopté sauf motion de censure ?

1. L'article 34
2. L'article 49 alinéa 3
3. L'article 61-1
4. L'article 89

Bonne réponse : L'article 49 alinéa 3. L'article 49 al. 3 permet l'adoption sans vote sauf censure votée dans les conditions de l'article 49 al. 2.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 49 — legifrance.gouv.fr

2. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet de contester :

1. Un décret devant le Conseil d'État
2. Une loi promulguée portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels
3. Un traité international
4. Un acte administratif individuel

Bonne réponse : Une loi promulguée portant atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Issue de la révision de 2008 (art. 61-1), la QPC vise une disposition législative en vigueur, sur renvoi du CE ou de la Cour de cassation.

Source : Constitution, art. 61-1 ; loi organique n° 2009-1523

3. Quels sont les trois « lois du service public » classiquement attribuées à Louis Rolland ?

1. Gratuité, neutralité, laïcité
2. Continuité, égalité, mutabilité
3. Légalité, responsabilité, transparence
4. Efficacité, économie, efficience

Bonne réponse : Continuité, égalité, mutabilité. Continuité du service, égalité des usagers, mutabilité (adaptation) — principes dégagés par la jurisprudence administrative.

Source : Doctrine (lois de Rolland) ; CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen (mutabilité)

4. Par quel arrêt le Conseil d'État a-t-il accepté de contrôler la conformité d'une loi postérieure à un traité international ?

1. CE, 1989, Nicolo
2. CE, 1936, Arrighi
3. CE, 1950, Dehaene
4. CE, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge

Bonne réponse : CE, 1989, Nicolo. Avec Nicolo (1989), le CE écarte une loi postérieure incompatible avec un traité (art. 55 C°), abandonnant la jurisprudence des semoules.

Source : CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo — conseil-etat.fr

5. Selon l'article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité :

1. Inférieure aux lois
2. Égale aux lois
3. Supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité
4. Supérieure à la Constitution

Bonne réponse : Supérieure aux lois, sous réserve de réciprocité. Autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de l'application par l'autre partie ; la Constitution reste au sommet de l'ordre interne (CE, 1998, Sarran).

Source : Constitution, art. 55 ; CE, Ass., 30 octobre 1998, Sarran

6. La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 « Liberté d'association » est majeure car elle :

1. Crée la QPC
2. Intègre le Préambule (et la DDHC) au bloc de constitutionnalité
3. Supprime le Sénat
4. Reconnaît la primauté du droit de l'UE

Bonne réponse : Intègre le Préambule (et la DDHC) au bloc de constitutionnalité. Le Conseil contrôle la loi au regard du Préambule de 1958, donc de la DDHC 1789 et du Préambule de 1946 : naissance du bloc de constitutionnalité.

Source : CC, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 — conseil-constitutionnel.fr

7. Quelle distinction fonde la répartition des compétences normatives entre les articles 34 et 37 de la Constitution ?

1. Loi / règlement
2. Décret / arrêté
3. Ordonnance / circulaire
4. Loi organique / loi ordinaire

Bonne réponse : Loi / règlement. L'art. 34 énumère le domaine de la loi ; l'art. 37 confie le reste au pouvoir réglementaire.

Source : Constitution, art. 34 et 37

8. Le recours pour excès de pouvoir (REP) a pour objet :

1. D'obtenir des dommages-intérêts
2. De faire annuler un acte administratif illégal
3. De trancher un litige contractuel
4. De sanctionner pénalement un agent

Bonne réponse : De faire annuler un acte administratif illégal. Recours objectif tendant à l'annulation d'un acte administratif unilatéral illégal, ouvert même sans texte (CE, 1950, Dame Lamotte).

Source : CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte

9. La décentralisation se distingue de la déconcentration en ce qu'elle :

1. Transfère des compétences à des collectivités dotées de la personnalité morale et d'organes élus
2. Rapproche les services de l'État du terrain sous l'autorité du préfet
3. Supprime le contrôle de légalité
4. Ne concerne que les régions

Bonne réponse : Transfère des compétences à des collectivités dotées de la personnalité morale et d'organes élus. Décentralisation = transfert à des personnes morales distinctes (collectivités) ; déconcentration = redistribution interne à l'État (préfets, services déconcentrés).

Source : CGCT ; Constitution, art. 72

10. Depuis la révision de 2003, l'article 1er de la Constitution dispose que l'organisation de la République est :

1. Fédérale
2. Décentralisée
3. Régionalisée
4. Unitaire et centralisée

Bonne réponse : Décentralisée. « Son organisation est décentralisée » — ajout de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.

Source : Constitution, art. 1er ; loi const. n° 2003-276

11. Qui représente l'État dans le département et veille au respect des lois, selon l'article 72 de la Constitution ?

1. Le président du conseil départemental
2. Le préfet, représentant de chacun des membres du Gouvernement
3. Le maire
4. Le directeur départemental des finances publiques

Bonne réponse : Le préfet, représentant de chacun des membres du Gouvernement. Le représentant de l'État (préfet) a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Source : Constitution, art. 72, dernier alinéa

12. La responsabilité de l'administration peut être engagée sans faute notamment :

1. Jamais
2. Pour rupture d'égalité devant les charges publiques ou risque
3. Uniquement en matière fiscale
4. Seulement si un texte le prévoit

Bonne réponse : Pour rupture d'égalité devant les charges publiques ou risque. À côté de la faute, la jurisprudence admet la responsabilité sans faute (risque ; rupture d'égalité devant les charges publiques, CE, 1938, La Fleurette).

Source : CE, Ass., 14 janvier 1938, SA des produits laitiers La Fleurette

13. La LOLF (loi organique relative aux lois de finances) du 1er août 2001 a introduit :

1. Le budget par ministère sans objectifs
2. Une budgétisation par missions et programmes, orientée résultats
3. La suppression du contrôle parlementaire
4. Le monopole du Sénat en matière budgétaire

Bonne réponse : Une budgétisation par missions et programmes, orientée résultats. La LOLF structure le budget en missions/programmes avec objectifs et indicateurs de performance.

Source : Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 (LOLF)

14. Quel principe budgétaire impose que le budget soit voté pour une année civile ?

1. Universalité
2. Spécialité
3. Annualité
4. Sincérité

Bonne réponse : Annualité. L'annualité impose l'autorisation budgétaire pour un an ; universalité, unité, spécialité et sincérité complètent les grands principes.

Source : LOLF, art. 1er et 6 ; art. 32 (sincérité)

15. L'arrêt Costa c/ ENEL (CJCE, 1964) consacre :

1. L'effet direct des directives
2. La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux
3. La citoyenneté européenne
4. Le droit de retrait de l'Union

Bonne réponse : La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. La Cour de justice affirme la primauté du droit communautaire (aujourd'hui droit de l'Union) sur les normes internes.

Source : CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, aff. 6/64

16. En France, le droit de grève dans les services publics :

1. Est interdit
2. S'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, concilié avec la continuité du service
3. Est absolu
4. Relève du seul juge judiciaire

Bonne réponse : S'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, concilié avec la continuité du service. Préambule de 1946 ; le CE admet sa conciliation avec la continuité du service public (CE, 1950, Dehaene).

Source : Préambule 1946, al. 7 ; CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene

17. Une ordonnance de l'article 38, avant sa ratification par le Parlement, a la valeur :

1. Législative
2. Réglementaire
3. Constitutionnelle
4. Aucune valeur juridique

Bonne réponse : Réglementaire. Prise dans le domaine de la loi sur habilitation, l'ordonnance reste un acte réglementaire jusqu'à ratification (contestable devant le CE).

Source : Constitution, art. 38

18. Le Conseil d'État exerce une double fonction :

1. Juger les comptes et conseiller les communes
2. Conseiller le Gouvernement (et le Parlement) et juger en dernier ressort l'administration
3. Nommer les préfets et juger les ministres
4. Contrôler la constitutionnalité des lois avant promulgation

Bonne réponse : Conseiller le Gouvernement (et le Parlement) et juger en dernier ressort l'administration. Sections administratives (avis sur projets de loi et décrets) et section du contentieux (juge administratif suprême).

Source : Code de justice administrative ; conseil-etat.fr

19. La révision de la Constitution (art. 89) exige en principe :

1. Un décret en conseil des ministres
2. Le vote des deux assemblées en termes identiques puis référendum ou Congrès (3/5e)
3. Une simple loi organique
4. L'accord du Conseil constitutionnel

Bonne réponse : Le vote des deux assemblées en termes identiques puis référendum ou Congrès (3/5e). Initiative présidentielle ou parlementaire, vote identique des deux chambres, puis référendum — ou Congrès à la majorité des 3/5e pour les projets.

Source : Constitution, art. 89

20. Le contrôle de conventionnalité des lois est exercé :

1. Par le seul Conseil constitutionnel
2. Par les juridictions ordinaires (judiciaires depuis 1975, administratives depuis 1989)
3. Par le Parlement
4. Par la Cour des comptes

Bonne réponse : Par les juridictions ordinaires (judiciaires depuis 1975, administratives depuis 1989). Le CC s'y refuse (IVG, 1975) ; la Cour de cassation (Jacques Vabre, 1975) puis le CE (Nicolo, 1989) l'exercent.

Source : CC, n° 74-54 DC ; Cass., ch. mixte, 24 mai 1975 ; CE, 1989, Nicolo

21. Quelle est la durée du mandat du Président de la République ?

1. 7 ans
2. 5 ans
3. 4 ans
4. 6 ans

Bonne réponse : 5 ans. L'article 6 fixe un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois consécutivement.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 6 — legifrance.gouv.fr

22. Qui nomme le Premier ministre ?

1. Le Sénat
2. Le Conseil constitutionnel
3. Le Président de la République
4. L'Assemblée nationale

Bonne réponse : Le Président de la République. Le Président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 8 — legifrance.gouv.fr

23. Quelle est la durée du mandat des membres nommés du Conseil constitutionnel ?

1. 9 ans, renouvelable
2. 9 ans, non renouvelable
3. 6 ans, renouvelable
4. 7 ans, non renouvelable

Bonne réponse : 9 ans, non renouvelable. Les neuf membres nommés le sont pour neuf ans, sans renouvellement possible ; le Conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 56 — legifrance.gouv.fr

24. Quel article permet au Président de la République de prendre les mesures exigées par les circonstances lorsque les institutions sont menacées de manière grave et immédiate ?

1. L'article 16
2. L'article 11
3. L'article 36
4. L'article 89

Bonne réponse : L'article 16. L'article 16 organise les pouvoirs exceptionnels, après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 16 — legifrance.gouv.fr

25. Quel article de la Constitution fixe la procédure de révision ?

1. L'article 89
2. L'article 49
3. L'article 34
4. L'article 61

Bonne réponse : L'article 89. L'article 89 prévoit l'initiative de la révision (Président sur proposition du Premier ministre, ou parlementaires) et son adoption, par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 89 — legifrance.gouv.fr

26. Quel article permet au Gouvernement de demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances des mesures relevant normalement du domaine de la loi ?

1. L'article 34
2. L'article 37
3. L'article 47
4. L'article 38

Bonne réponse : L'article 38. L'article 38 encadre les ordonnances : loi d'habilitation, délai limité, puis ratification.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 38 — legifrance.gouv.fr

27. Quel article de la Constitution énumère les matières relevant du domaine de la loi ?

1. L'article 41
2. L'article 38
3. L'article 34
4. L'article 37

Bonne réponse : L'article 34. L'article 34 fixe les règles et les principes fondamentaux relevant de la loi ; l'article 37 attribue le reste au pouvoir réglementaire.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 34 et 37 — legifrance.gouv.fr

28. Saisi avant la promulgation d'une loi, dans quel délai le Conseil constitutionnel doit-il statuer, sauf urgence ?

1. Un mois
2. Quinze jours
3. Huit jours
4. Deux mois

Bonne réponse : Un mois. Le délai est d'un mois ; à la demande du Gouvernement, en cas d'urgence, il est ramené à huit jours.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 61, al. 3 — legifrance.gouv.fr

29. Pour être adoptée, une motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, requiert :

1. La majorité des membres du Parlement réunis en Congrès
2. Les deux tiers des suffrages exprimés
3. La majorité des suffrages exprimés
4. La majorité des membres composant l'Assemblée nationale

Bonne réponse : La majorité des membres composant l'Assemblée nationale. Seuls les votes favorables sont comptés, et la majorité requise est celle des membres composant l'Assemblée (289 sur 577).

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 49, al. 2 — legifrance.gouv.fr

30. Quelle autorité indépendante, prévue à l'article 71-1, veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État et les collectivités ?

1. Le Défenseur des droits
2. La Commission nationale de l'informatique et des libertés
3. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
4. Le Médiateur de la République

Bonne réponse : Le Défenseur des droits. Le Défenseur des droits, inscrit dans la Constitution en 2008, a remplacé notamment le Médiateur de la République.

Source : Constitution du 4 octobre 1958, art. 71-1 — legifrance.gouv.fr

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